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Conditions générales de Ventes



Généralités:

Dans un souci de distinction des parties la société « VINGEANNE TRANSPORTS » sera dénommée « le Vendeur », son cocontractant sera dénommé « l’Acheteur ».

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent : la conception, l’élaboration, l’organisation, la vente et la mise en œuvre de prestations de transports et de logistique et de toute autre activité qui en découle qui sont proposées par le Vendeur.

ARTICLE 1 – Application des conditions générales de vente, opposabilité des conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale, elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. En conséquence, sauf convention particulière écrite et acceptée du Vendeur, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le Vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.

Dans le cas où elles dérogent aux lois, conventions, contrat-type ou usage applicables à un transport public de marchandises, les présentes conditions générales de ventes ont valeur de « convention écrite générale et permanente » au sens ou l’entend l’article Article L1432-3 Du CODE DES TRANSPORTS.

ARTICLE 2 – Commande, contrat de prestation.

Pour être valable, la commande faite par l’Acheteur doit notamment préciser la quantité et la nature des produits objets de la prestation, la nature de la prestation demandée, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement et plus généralement toute autre information nécessaire à la bonne exécution de la prestation tels que contraintes d’accès, spécificités matérielles, horaires spéciaux…

Les commandes ne sont considérées comme définitives et engageant le Vendeur, mêmes lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaires des représentants ou employés du Vendeur, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit sous quelque forme que ce soit (courrier, télécopie, courrier électronique, …) par le Vendeur.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’Acheteur acceptation des conditions générales de vente du Vendeur, la reconnaissance d'en avoir une parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.

En cas de pénurie de moyens, le Vendeur répondra aux commandes en fonction de leur ordre d'arrivée et dans la mesure de ses possibilités.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord express du Vendeur.

ARTICLE 3 – Chargement / Déchargement, Calage, Arrimage.

Dans le cadre des opérations de transport, sauf convention écrite contraire valant « prestation annexe » au transport, il est rappelé que pour les envois de moins de 3 tonnes la responsabilité en incombe au transporteur et que pour les envois de plus de 3 tonnes la responsabilité en incombe à l’expéditeur ou au destinataire.

Il appartient au donneur d’ordre de communiquer le « Protocole de Sécurité » attaché aux opérations de chargement / déchargement.

ARTICLE 4 – Instruction, cas de refus à la livraison.

L’Acheteur est le seul responsable des informations communiquées en vue des déclarations à effectuer, le Vendeur n’a pas obligation de les vérifier. En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de celui-ci pour quelque cause que ce soit, les obligations à l’égard du Vendeur resteront à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 5 - Modification de la commande.

Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant que n’ait débuté l’exécution de la prestation (mise en œuvre ou acheminement de moyens avant l’exécution de la prestation).

Les modifications décidées par l’Acheteur entre le moment de la commande et le moment de l’exécution de la prestation ne doivent pas être « abusives ».

ARTICLE 6 – Prix de la prestation.

Les prestations sont effectuées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Il est ici rappelé que le prix du transport est calculé sur la base des informations communiquées par le client, en tenant compte, notamment, des prestations à effectuer qui sont demandées par l’Acheteur, de la nature, du poids, du plancher et du volume des marchandises à transporter, de la distance à parcourir, des moyens à mettre en œuvre, des délais d’acheminement, des caractéristiques du trafic, des consignes de nettoyage, de lavage ou de désinfection des matériels, … ainsi que du niveau de qualité demandé pour la prestation. Conformément à la loi du 05 janvier 2006 il est prévu une indexation du prix de transport sur le prix du carburant, cette indexation sera mentionnée distinctement sur la facture.

Les contrats de transports feront l’objet de révision, à chaque date anniversaire. Ils sont réajustables parallèlement à la hausse des coûts de production (index).

Pour toute attente au chargement ou au déchargement, les temps d’attente seront facturés sur la base de 50 € HT/heure selon les règles du contrat type transport. Toute heure commencée est due.

ARTICLE 7 – Obligation des parties.

D’une manière générale, le Vendeur s’oblige à exécuter la prestation objet de la commande dans les délais convenus

Le Vendeur s’engage à fournir des prestations exemptes de défauts qui correspondent aux spécifications demandées par l’Acheteur.

Le Vendeur se déclare lié par un engagement de confidentialité concernant l’existence de la présente convention, les informations sur les marchés, les stratégies, les projets, les clients de l’Acheteur.

L’Acheteur fait son affaire personnelle de l’obtention de tout permis, toute autorisation qui serait nécessaire à la bonne exécution de la prestation commandée.

L’Acheteur s’engage au paiement dans les délais convenus des factures présentées par le Vendeur.

L’Acheteur s’interdit de communiquer à des tiers, y compris à des tiers qui lui sont liés, tout élément constitutif du contrat passé avec le Vendeur sans l’accord préalable écrit de ce dernier.

ARTICLE 8 – Délais.

Les délais courent à compter du jour où le Vendeur a accepté la commande.

Les délais sont communiqués à titre indicatif par le Vendeur, ils peuvent être modifiés. Sauf convention particulière expresse, le non respect des délais donnés ne saurait donner lieu au paiement de dommages et intérêts au profit de l’Acheteur.

Toute modification de la commande demandée par l’Acheteur peut entrainer une modification des délais.

Le Vendeur est dégagé de plein droit de toute responsabilité relative aux délais dans les différents cas suivants : 1) l’Acheteur ne répond pas en temps voulu aux demandes d’informations complémentaire formulées par le Vendeur – 2) la prestation ne peut s’exécuter dans les délais convenus du fait de l’Acheteur ou de son client – 3) le non respect par l’Acheteur des obligations mises à sa charge – 4) Evénements Météorologiques d’intensité – 5) le cas de force majeure. Il est précisé que sont assimilés au cas de « force majeure » les évènements suivants : la guerre, les émeutes, grèves et mouvements populaires, l’incendie, les accidents de toutes sortes, la carence d’un fournisseur, le fait d’un tiers. Dans tous ces cas dits de « force majeure » le Vendeur tiendra l'Acheteur au courant, en temps opportun, de la situation et de son évolution de telle sorte que l’Acheteur puisse mettre en œuvre un dispositif supplétif.

ARTICLE 9 – Les Garanties du vendeur.

Les prestations délivrées par le Vendeur le sont avec toute la diligence habituellement requise pour un professionnel compétent. En cas de défaut dans la mission du Vendeur ce dernier effectuera une nouvelle mission sur les travaux contradictoirement reconnus comme étant défectueux. Le Vendeur ne sera tenu à aucune obligation dans le cas où le défaut constaté proviendrait de : concepts ou organisations qui n’auraient pas été élaborées par lui, d’informations inexactes transmises par l’Acheteur, d’interventions extérieures au Vendeur. Toute marchandise, insuffisamment ou non emballée, craignant le gel ou la chaleur, engage la responsabilité de l’expéditeur et voyage aux risques et périls de l’Acheteur.

ARTICLE 10 – Facturation.

S’agissant de prestations de services pour lesquelles sont délivrées un « bon de livraison » (lettre de voiture) une facture récapitulative sera, selon les cas, émise soit à chaque prestation, soit à la semaine, soit à la quinzaine, soit au mois.

ARTICLE 11 – Paiment.

Sauf convention particulière écrite contraire, conformément aux textes en vigueur, le paiement des factures s’effectue par chèque ou virement au comptant sans escompte, et au plus tard 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture (les coordonnées bancaires se trouvent sur nos factures).

Dans le cas d’un paiement différé (ou à terme) seul constitue un paiement au sens du présent article, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant obligation de payer mais leur règlement à l’échéance convenue.

En cas de non paiement total ou partiel d’une échéance dans le délai convenu, les sommes restant dues au Vendeur en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours d’exécution deviendront de plein droit exigibles après simple mise en demeure de payer effectuée par le Vendeur.

En aucun cas l’Acheteur ne peut, sous prétexte d’une contestation, retenir tout ou partie des sommes restant dues au Vendeur, ni procéder à une quelconque compensation (palettes, litiges, …). Les factures doivent être en conséquent réglées dans leur intégralité et tout différent qui pourrait subsister fera l’objet d’un traitement séparé.

Tout retard de paiement peut entrainer la suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d’'intérêt légal (en application de l’art. 441-3 du Code de Commerce, Loi LME du 04/08/2008) dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Le montant de ces intérêts pourra être imputé de plein droit sur les remises, ristournes ou rabais qui ont été accordés par le Vendeur.

L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

IMPORTANT : Le Vendeur dispose d’un droit de gage conventionnel. Quelle que soit la qualité en laquelle intervient le Vendeur, l’Acheteur lui reconnait un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, matériels et valeurs et documents en notre possession, et ce en garantie des créances (factures, intérêts, frais engagés, …) que le Vendeur détient contre l’Acheteur, même antérieures ou étrangères aux opérations effectués au regard desdites marchandises, valeurs ou documents.


Toute détérioration du crédit de l’Acheteur pourra justifier l’exigence par le Vendeur de garanties avant l’exécution des commandes reçues. En outre le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques qu’il encourt de fixer des plafonds d’engagements à l’Acheteur. Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur.

ARTICLE 12 – Responsabilités, assurances.

Sauf convention écrite contraire, de plein droit, les responsabilités du Vendeur sont strictement limitées aux obligations stipulées dans les présentes conditions générales de vente, aux règlementations, contrats, conventions et usages applicables, auxquels les parties entendent se référer. Il est rappelé que pour ce qui concerne les prestations de transport le Vendeur et l’Acheteur entendent se référer à :

- TRANSPORTS INTERIEURS : le contrat type applicable au transport qui pour ce qui concerne le contrat type « marchandises générales » fixe les limites de responsabilité par kilo de poids brut de l’envoi à : 23,00€ / kg dans la limite 750,00€ / colis (quel qu’en soit le poids, le volume, ou la dimension – une palette est égale à un colis) pour les envois de moins de 3 Tonnes et à 14,00€ / kg dans la limite de 2.300,00€ / tonne pour les envois de plus de 3 Tonnes. IMPORTANT : c’est la plus faible des limites qui s’applique.

- TRANSPORTS INTERNATIONAUX : la Convention de Genève du 19 mai 1956, dite « CMR » qui fixe la limite de responsabilité à 8,33DTS (droit de tirage spéciaux) par kilo de poids brut manquant ou avarié.

L’acheteur à la possibilité de demander au Vendeur de souscrire un « Dépassement de Valeur » ou de faire assurer pour son compte la marchandise en « Ad Valorem ». Pour être prise en compte cette demande devra être formulée par écrit avant que ne débute l’opération de transport.

Dans le cas où l’Acheteur interdirait le sauvetage ou imposerait la destruction de la marchandise laissée pour compte le montant de l’indemnité serait réduit d’un tiers.

Dans le cadre d’un retard à la livraison, sauf « Déclaration d’Intérêt Spécial à la Livraison (DISL) », de l’Acheteur la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée au-delà du prix du transport.

- AUTRES PRESTATIONS : Le Vendeur déclare avoir souscrit auprès de compagnies d’assurances notoirement solvables des garanties suffisantes qui couvrent ses activités et les responsabilités qui en découlent. Le texte et les conditions d’assurances sont consultables au siège social du Vendeur, une attestation d’assurance sera communiquée à l’Acheteur sur simple demande.

Les garanties accordées par les assureurs étant conformes aux obligations légales ou règlementaires faites au Vendeur en matière de responsabilités, la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée au-delà des garanties et montants accordées par les assureurs. La limite de responsabilité ne saurait excéder la somme de 50.000€ par sinistre tous dommages confondus.

Il est précisé que :
  • - Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable si les informations qui lui sont communiquées par l’Acheteur sont incomplètes ou erronées,
  • - Le Vendeur aura accès à toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation,
  • - L’Acheteur à l’obligation de délivrer les consignes de sécurité à appliquer à la prestation.

ARTICLE 13 – Réclamations.

Selon l’article L133.3 du CODE DE COMMERCE, les réserves précises et incontestables doivent être notifiées sur le récépissé de transports en présence du conducteur et approuvées par celui qui les a constaté de visu. L’Acheteur doit formuler ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception adressé dans les 3 Jours ouvrables qui suivent la réalisation de la prestation à :

VINGEANNE TRANSPORTS
SAV
RD 974
52250 LONGEAU PERCEY

ARTICLE 14– Propriété intellectuelle.

Le Vendeur conserve l’entière propriété des droits intellectuels sur les études, les projets, les devis, les plans, les calculs qui seront remis à l’Acheteur. Leur communication à des tiers sans l’accord express et écrit du Vendeur est prohibée et passible de dommages et intérêts au profit du Vendeur. S’ils ne sont pas suivis d’une commande l’Acheteur s’engage à les restituer au Vendeur.

ARTICLE 15 – Compétence, contestation.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le Droit français

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

Après avoir fait appel à la médiation et à la conciliation, les parties déclarent vouloir régler par la voie de l’arbitrage les différends, les conflits et autres litiges, de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient naitre de leur relation contractuelle. Les parties déclarent vouloir s’en référer au règlement de la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale 38, Cours Albert 1er 75 PARIS ou de ses représentations locales, auprès de laquelle les parties font élection de domicile.