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Nouvelle règlementation sur la facture électronique
07-03-2013

Depuis le 1er janvier 2013, la directive européenne dite « TVA » du 13 juillet 2010 (2010/45/UE) est entrée en vigueur dans l’Hexagone.

Désormais la facture électronique atteint le même niveau de reconnaissance légale que la facture papier. Cette directive est importante, car elle conditionne directement la compétitivité de nos entreprises. Le but premier du texte européen est de simplifier les conditions de mise en oeuvre de la facture électronique et d’obtenir à terme sa généralisation partout dans l’Union. Mais il favorise aussi l’intégralité de la dématérialisation des échanges (du bon de commande jusqu’à l’avis de paiement en passant par l’avis d’expédition et la facture). Cet enjeu économique majeur passe nécessairement par un allègement des contraintes légales et fiscales, afin d’inciter nombre d’entreprises, et en particulier les plus petites d’entre elles à franchir le pas.

Un nouveau principe d’égalité entre facture papier et électronique, quels sont les enjeux ?

Le but de cette transposition française de la directive européenne est avant tout est de généraliser l’usage de la facture électronique aussi bien pour les grands groupes que pour les PME/TPE et de légaliser une pratique répandue chez les petites entreprises : l’envoi de la facture en fomat pdf, tout en permettant aux autres entreprises de maintenir leurs pratiques actuelles.
Désormais, grâce à l’utilisation d’une facture PDF (non signé) les entreprises pourront échanger leurs factures en toute simplicité, sous réserve de l’accord du destinataire.

Les bénéfices attendus

Tant pour les factures entrantes que sortantes, les principaux gains de ces projets d’échanges électroniques de données restent la réduction des coûts et l’automatisation des processus. Dont la conséquence directe est un meilleur accès à l’information et une amélioration de la relation commerciale.
Réaliser des économies substantielles : jusqu’à 14 €* par transaction dans les relations industrie-commerce. Pour rappel 65% des factures reçues par les 10 plus grands distributeurs français sont transmises électroniquement sans double papier. Permettre aux entreprises françaises de rattraper leur retard et de renforcer leur compétitivité en Europe Leur offrir de nouvelles opportunités d’activité via l’intégration de réseaux d’échange. *source : service déploiement GS1

Les apports de la nouvelle directive

La directive 2010/45/UE vise précisément à simplifier la réglementation, tout en favorisant des relations équilibrées entre partenaires commerciaux. Elle rappelle que l’authenticité et l’intégrité de la facture doivent être assurées. En clair, l’identité de l’émetteur doit être certaine et son contenu ne doit pas être modifiable. Mais là où le texte innove, c’est sur la façon de garantir cette authenticité et cette intégrité. Dans la mesure où d’autres technologies existent, il considère que l’émetteur ne doit pas être contraint de recourir forcément à l’EDI (ex article 289 bis du GCI) ou à la signature électronique (ex article 289 V du CGI). - Comme pour la facture papier, un contrôle de gestion approprié au processus interne de facturation devient la solution privilégiée. - Cependant, les entreprises qui le souhaitent peuvent continuer à utiliser l’EDI ou la signature électronique, tout en étant conforme aux nouvelles dispositions légales.

Pour monter en puissance et devenir un jour la norme, la facture électronique doit supporter le même niveau d’exigence et de contraintes que la facture papier. C’est le meilleur argument possible pour convaincre les entreprises, et en particulier les plus petites d’entre elles. Pour les accompagner dans cette démarche, elles peuvent s’appuyer sur les organismes chargés de faciliter les échanges et définir les normes techniques nécessaires, tels que GALIA dans l’automobile et GS1 France dans les produits de grande consommation et le commerce de détail. Ils continueront, comme ils l’ont toujours fait, à les soutenir dans la diffusion des bonnes pratiques.

Sources:
- GS1 Institutionnel
- Texte de la directive Européenne 2010/45/UE